Le dernier indice IRL, publié par l'INSEE le 14/04/2009 est celui du 1er trimestre 2009 et s'élève à : 117,70 / Au premier trimestre 2009, l’indice de référence des loyers augmente de 2,24 % en moyenne annuelle, après + 2,83 % au trimestre précédent. //---\\ Actualités Une piscine non couverte doit-elle être prise en compte pour le calcul du coefficient d'occupation des sols ? L’article R.123-9 du code de l’urbanisme dispose que le règlement du plan local d’urbanisme peut prévoir un coefficient d’occupation des sols (COS) (1). Toute construction nouvelle doit respecter ce coefficient. Mais qu’en est-il d’une piscine non couverte ? Ne s’agissant pas un bâtiment, doit-elle être prise en compte pour le calcul du COS ? Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative à cette question (2). En l’espèce, le règlement du plan d’occupation des sols de la commune prévoyait que « l’emprise au sol des constructions ne peut être supérieure à 25 % de la surface du terrain ». Le maire s’était opposé à la construction d’une piscine par le propriétaire d’une parcelle en raison du dépassement de ce coefficient. Le propriétaire de la parcelle a alors formé une requête tendant à obtenir l’annulation de la décision du maire. La cour administrative d’appel a rejeté sa requête, considérant que les piscines devaient être prises en compte pour le calcul du coefficient d’emprise au sol quand bien même aucune superstructure ne serait édifiée au-dessus du sol, dès lors que les dispositions du règlement du plan d’occupation des sols ne prévoyaient aucune exception en leur faveur. Le Conseil d’État a validé cette position estimant que, ce faisant, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit dans l’application du plan d’occupation des sols. Il confirme ainsi que les piscines non couvertes doivent être prises en compte pour le calcul du COS, sauf dérogation expressément accordée par le plan d’occupation des sols ou par le plan local d’urbanisme. (1) Art. R.123-10 alinéa 1er du code de l’urbanisme : le COS est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette (SHON) ou le nombre de mètres cubes susceptibles d’être construits par mètre carré de sol. (2) CE 1ère et 6ème ss-sect. réunies, 21 mars 2008, Req. n° 296239